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Point réglementaire concernant les espaces verts

Des réglementations récentes imposent de nouvelles restrictions concernant l’utilisation des engrais de synthèse, les polymères & microplastiques sur les espaces verts et terrains sportifs.

Un jardin de rêve
Les terrains sportifs ne sont pas concernés par l'arrêt des engrais minéraux de synthèse

2027 : Arrêt des engrais minéraux de synthèse en JEVI (Jardins, Espaces Végétalisés, Infrastructures.
Dans le cadre de la Loi Climat & Résilience, les engrais de synthèse seront interdits en usages non agricoles (collectivités, particuliers, espaces verts hors terrains sportifs) au plus tard au 1er janvier 2027.

2028 : Obligation de biodégradabilité des polymères dans les fertilisants techniques
Le règlement européen REACH et le règlement délégué (UE) 2024/2770 imposeront, à partir du 17 octobre 2028, des polymères biodégradables pour les engrais techniques (CRF/SRF), agents mouillants et rétenteurs d’eau.

Arrêt des engrais de synthèse en Espaces Verts – Loi Climat & Résilience (France)

La loi Climat & Résilience prévoit l’interdiction des engrais de synthèse pour les usages non agricoles (collectivités, particuliers, espaces verts hors terrains sportifs) au plus tard au 1er janvier 2027.

Ce sujet concerne principalement :

  • Les engrais minéraux “classiques”,
  • Les usages JEVI (Jardins, Espaces Végétalisés, Infrastructures),
  • Les collectivités et espaces verts urbains.

Les équipements sportifs (golfs, terrains de sport…) restent aujourd’hui exemptés de cette interdiction.

Réglementation européenne sur les polymères / microplastiques (REACH & FPR - UE)

Par ailleurs, l’Union Européenne encadre désormais les polymères utilisés dans les fertilisants techniques (engrais à libération contrôlée, agents mouillants, rétenteurs d’eau…).

À partir du 17 octobre 2028, les polymères non nutritifs devront être biodégradables selon des critères stricts définis par le règlement délégué (UE) 2024/2770 modifiant le règlement fertilisants UE 2019/1009 (FPR) :

  • 90 % de dégradation/minéralisation dans le sol,
  • Sous 48 mois maximum + la durée de fonctionnalité du produit,
  • Via des normes d’essais normalisées (ISO/ASTM).

Ce sujet concerne particulièrement :

  • Les engrais CRF,
  • Les fertilisants techniques golf & sport,
  • L’horticulture et la pépinière.

Fin de la dérogation de l’utilisation de certains produits phytos sur les terrains de sport

Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2026, la dérogation qui permettait, sous certaines conditions, l’utilisation de certains produits phytos sur les terrains de sport est arrivée à son terme.

A ce jour, la réglementation en vigueur ne prévoit plus cette dérogation, bien que des échanges soient actuellement en cours entre les pouvoirs publics et les représentants de la filière concernée.

N’hésitez pas à demander conseil à votre technico-commercial.

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  //Execute this code below this field
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  // INSERT BELOW THE ARTICLE CARDS LIST
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