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Point réglementaire concernant les espaces verts

Des réglementations récentes imposent de nouvelles restrictions concernant l’utilisation des engrais de synthèse, les polymères & microplastiques sur les espaces verts et terrains sportifs. Par ailleurs, la dérogation permettant l’utilisation de certains produits phytos sur les terrains de sport a été renouvelée par un arrêté du 10 juillet 2026. 

Un jardin de rêve
Les terrains sportifs ne sont pas concernés par l'arrêt des engrais minéraux de synthèse

2027 : Arrêt des engrais minéraux de synthèse en JEVI (Jardins, Espaces Végétalisés, Infrastructures.
Dans le cadre de la Loi Climat & Résilience, les engrais de synthèse seront interdits en usages non agricoles (collectivités, particuliers, espaces verts hors terrains sportifs) au plus tard au 1er janvier 2027.

2028 : Obligation de biodégradabilité des polymères dans les fertilisants techniques
Le règlement européen REACH et le règlement délégué (UE) 2024/2770 imposeront, à partir du 17 octobre 2028, des polymères biodégradables pour les engrais techniques (CRF/SRF), agents mouillants et rétenteurs d’eau.

Arrêt des engrais de synthèse en Espaces Verts – Loi Climat & Résilience (France)

La loi Climat & Résilience prévoit l’interdiction des engrais de synthèse pour les usages non agricoles (collectivités, particuliers, espaces verts hors terrains sportifs) au plus tard au 1er janvier 2027.

Ce sujet concerne principalement :

  • Les engrais minéraux “classiques”,
  • Les usages JEVI (Jardins, Espaces Végétalisés, Infrastructures),
  • Les collectivités et espaces verts urbains.

Les équipements sportifs (golfs, terrains de sport…) restent aujourd’hui exemptés de cette interdiction.

Réglementation européenne sur les polymères / microplastiques (REACH & FPR - UE)

Par ailleurs, l’Union Européenne encadre désormais les polymères utilisés dans les fertilisants techniques (engrais à libération contrôlée, agents mouillants, rétenteurs d’eau…).

À partir du 17 octobre 2028, les polymères non nutritifs devront être biodégradables selon des critères stricts définis par le règlement délégué (UE) 2024/2770 modifiant le règlement fertilisants UE 2019/1009 (FPR) :

  • 90 % de dégradation/minéralisation dans le sol,
  • Sous 48 mois maximum + la durée de fonctionnalité du produit,
  • Via des normes d’essais normalisées (ISO/ASTM).

Ce sujet concerne particulièrement :

  • Les engrais CRF,
  • Les fertilisants techniques golf & sport,
  • L’horticulture et la pépinière.

Reconduction de la dérogation permettant l'utilisation de certains produits phytos sur les terrains de sport

Paru au JO du 23 juillet 2026, l’arrêté du 10 juillet 2026 fixe la liste des usages des produits phytopharmaceutiques pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d’équipements sportifs.

L’arrêté reconduit, pour une durée de 24 mois, les mêmes 6 usages dérogatoires de l’arrêté du 10 janvier 2025 : 
– Gazons de graminées*Désherbage
– Gazons de graminées*Trt Part.Aer.*Champignons (pythiacées)
– Gazons de graminées*Trt Part.Aer.*Dollar spot
– Gazons de graminées*Trt Part.Aer.*Fusarioses, helminthosporioses, pyraculariose
– Gazons de graminées*Trt Part.Aer.*Maladies du feuillage
– Gazons de graminées*Trt Part.Aer.*Ravageurs du sol.

Par ailleurs, la feuille de route fixant une trajectoire de généralisation de l’arrêt d’utilisation des produits phytopharmaceutiques de synthèse dans les équipements sportifs, qui était attendue pour le 31 juillet 2025 mais qui n’a pas encore été officiellement validée, est désormais exigée pour le 31 juillet 2026.
L’Anses a par ailleurs mis en ligne, le 23 juillet 2026, son avis relatif à la liste des produits phytopharmaceutiques chimiques autorisés sur les pelouses sportives le 1er janvier 2025.

Le Gouvernement avait en effet saisi l’Agence afin de hiérarchiser les substances actives en fonction du risque qu’elles peuvent représenter pour la santé humaine, notamment pour les populations vulnérables (en particulier jeune public), et pour l’environnement.

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