CONSEILS
D’EXPERTS
L’utilisation des semences fourragères en agriculture biologique
L’enherbement en viticulture contribue à remettre le sol au cœur des pratiques agricoles. Quelques conseils pour bien le gérer.
PEUT-ON FAIRE UNE DEMANDE DÉROGATION POSTÉRIEURE AU SEMIS ?
Non, conformément à la réglementation, la demande sur le site www.semences-biologiques.org doit être antérieure au semis. Elle doit être demandée la semaine précédant la semaine du semis.
Par exemple, si vous souhaitez une variété non disponible en AB la semaine 3, il faudra faire la demande de dérogation au plus tard le dimanche de la semaine 2.
Peut-on faire une demande de dérogation si la variété est disponible dans un autre département ?
Si une variété n’est pas référencée comme disponible sur la France entière (France métropolitaine hors DOM) ou dans votre département, vous pouvez faire une demande de dérogation.
A noter que votre département correspond au code postal du compte que vous avez créé sur le site.
Quelles sont les espèces pour lesquelles il est très difficile d’obtenir une dérogation et pourquoi ?
Ce sont les espèces ou types variétaux classés en « hors dérogation ». Il existe un nombre suffisant de variétés disponibles en semences biologiques. La dérogation n’est normalement pas possible, sauf pour les cas exceptionnels (espèces ou types variétaux d’espèces classées en « écran d’alerte »).
La demande de dérogation doit être justifiée très précisément en renseignant le motif complémentaire. Ce motif sera contrôlé par votre organisme certificateur.
Comment faire une dérogation pour les mélanges de semences ?
Si le mélange est composé d’au minimum 70 % de semences bio et que les variétés en semences non traitées sont présentes dans la liste positive (Varfourrageresmelanges.pdf), la demande dérogation n’est pas requise.
Pour les autres cas, il faudra demander une dérogation pour chacune des variétés non biologiques et non traitées constituant le mélange.
Quelle est la signification du statut dérogatoire ?
Il existe quatre statuts dérogatoires :
1/ « Autorisation générale » : il n’y a plus d’espèces pures en autorisation générale depuis le 1er juillet 2019. Seuls restent les mélanges composés d’au minimum 70 % de semences bio et dont les variétés de semences non traitées sont présentes dans la liste positive.
2/ « Dérogation possible » : c’est le cas général où la dérogation est possible sous réserve d’absence de disponibilité en AB et de justification étayée par l’utilisateur.
3/ « Écran d’alerte » : c’est la phase transitoire entre la dérogation possible et la mise hors dérogation (HD) pour prévenir les fournisseurs et les utilisateurs de l’évolution du statut de l’espèce ou du type variétal à échéance. Ce statut est décidé lorsque le marché a de la disponibilité en quantité et en nombre de variétés, mais qui nécessite un temps d’adaptation. Le nom de ce statut est issu de l’écran d’alerte en rouge qui s’affiche dans ce cas sur la base.
4/ « Hors dérogation (HD) » : au regard d’un marché où les semences d’une espèce sont disponibles en quantité et en nombre de variétés suffisant, plus aucune dérogation n’est possible (hormis le cadre des dérogations exceptionnelles). L’utilisation stricte de semences biologiques est requise.
