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Mic-mac sur la date d’entrée en vigueur du registre phyto numérique

L’obligation de tenir un registre phytosanitaire lisible par machine (c’est-à-dire sous forme numérique) est finalement applicable au 1er janvier 2026. Mais un dispositif transitoire a été prévu.

Les ressources numériques permettent de gagner du temps
Les formats autorisés seront soit des fichiers excel, doit des pdf, soit des extractions de logiciels de gestion parcellaire.

Le règlement d’exécution (UE) n°2023/564, publié le 10 mars 2023 établit des règles concernant le contenu et le format des registres d’enregistrement de l’utilisation des produits phytos tenus par les exploitants agricoles. 
Il précise ainsi la liste des variables qui doivent figurer dans le registre visés à l’article 1er (cf paragraphe suivant).
Pour vous aider dans cette transition, des solutions existent, notamment via des logiciels de gestion parcellaire adaptés.
Par ailleurs, le ministère devrait mettre à disposition un modèle de tableau excel.

MENTIONS MINIMALES À MENTIONNER

Pour tous les utilisateurs (agriculteurs, Zones Non Agricoles, horticulteur, etc.), le registre devra comporter a minima : 

  • Type d’utilisation
  • Nom du produit phytopharmaceutique et son AMM
  • Date et heure d’application
  • Dose appliquée
  • Emplacement exact ou description de la zone traitée
  • Surface ou volume total traité
  • Type de culture ou usage des terres concernées

Il est possible d’ajouter des informations supplémentaires au registre, tant que les informations obligatoires y figurent. Par exemple, le nom de la personne ayant réalisé les traitements, le réglage du matériel, des commentaires d’observations…

MISE EN PLACE D'UN FORMAT ÉLECTRONIQUE

Le texte impose la mise en place d’un format électronique (garant d’une plus grande fiabilité) pour le registre à partir du 1er janvier 2026. Ce format devant être lisible par machine au sens de la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen. 

Cette obligation, que l’on pensait être reportée au 1er janvier 2027, serait finalement applicable dès 2026 suite à l’arrêté daté du 24 décembre 2025 publié au Journal officiel du 31 décembre.

Mais compte-tenu de la publication tardive de l’arrêté et de l’annonce d’un report éventuel à 2027, il a été prévu un dispositif transitoire.

  • Les utilisations de produits phytos réalisées avant le 1er janvier 2027 pourront ne pas être converties au format électronique.
  • Pour celles intervenues entre 2027 et 2029, les informations non saisies au format requis devront être converties avant le 31 janvier de l’année suivant l’utilisation du produit.
  • Enfin, à compter du 1er janvier 2030, cette conversion devra être réalisée dans un délai maximal de 30 jours suivant la date d’utilisation du produit.

Précisons que la définition du format lisible par machine (article 2-point 13 de la Directive 2019/1024) est donnée en ces termes : « Format de fichier structuré de telle manière que des applications logicielles puissent facilement identifier, reconnaître et extraire des données spécifiques, notamment chaque énoncé d’un fait et sa structure interne ». 

En résumé cela indique donc que les formats autorisés pour les registres phytosanitaires sont des fichiers Excel, des fichiers PDF issus de fichiers Excel, des tableaux Word, des extractions de logiciel de gestion parcellaire. Des documents sont forme de base de données compatibles (fichiers XML, CSV ou autre permettant une lecture automatisée) sont également valides.

NB : Des saisies manuscrites scannées sous format pdf ou des tableaux non conformes aux exigences de la réglementation ne sont pas valides.

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  //Go to Bricks > Settings > Builder Access and allow Code Execution for Administrator
  //Execute this code below this field
  // You only need one Accesibility Code for each card type. If you imported more than one Article Section Delta, remove extra accessibility code. 
  
  // INSERT BELOW THE ARTICLE CARDS LIST
  const deltaCards = document.querySelectorAll('.fr-article-card-delta')

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	const link = card.querySelector('.fr-article-card-delta__title a');
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	link.addEventListener('blur', () => {
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